Nouveau référentiel Qualiopi : ce qui change depuis le 1er novembre 2026
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 a réécrit le référentiel national qualité. Il compte désormais 33 indicateurs, toujours répartis en 7 critères. Voici ce qui change, à quelle date, et ce que vous devez préparer.
Les dates à retenir
| 1er août 2026 | Décret n° 2026-728, publié au Journal officiel du 4 août 2026. |
| 28 octobre 2026 | Arrêté fixant les nouvelles modalités d’audit et les seuils des indicateurs 19 et 20. Le guide de lecture passe en version 10. |
| 1er novembre 2026 | Entrée en vigueur du nouveau référentiel et des nouvelles modalités d’audit. |
| Jusqu’au 31 décembre 2026 | Période transitoire : les organismes déjà certifiés ou labellisés, ou dont l’audit initial était programmé avant le 1er novembre 2026, peuvent être audités dans les conditions applicables au 31 octobre 2026. |
| 1er janvier 2027 | Tous les audits — initial, surveillance, renouvellement — portent sur le nouveau référentiel. |
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Les 13 indicateurs dont la définition évolue
Indicateur 1 — Information du public
Trois ajouts : le « type de reconnaissance de la formation délivrée » et les « modalités de financement » deviennent des items obligatoires, l’information doit être « vérifiable », et la communication ne doit comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur. Pour les formations certifiantes : niveau de la certification et poursuites d’études (ou absence de poursuite) explicitement mentionnés.
Indicateur 2 — Indicateurs de résultats
Publier un taux ne suffit plus : il faut préciser « de manière transparente » ses modalités de calcul, ou s’appuyer sur un dispositif existant. Nouvel exemple d’indicateur : le taux de réalisation des heures contractualisées, avec une règle dédiée pour la formation à distance asynchrone. Formations certifiantes : taux de non-présentation aux examens.
Indicateur 3 — Taux d’obtention des certifications
Le libellé cite désormais « en particulier les poursuites d’études ». Le guide ajoute : taux de présentation, d’échec et d’abandon, trajectoires des bénéficiaires, modalités d’accès par apprentissage ou VAE, modalités de rattrapage. Les résultats déclaratifs doivent être présentés comme tels.
Indicateur 7 — Adéquation aux exigences de la certification
Le prestataire doit désormais pouvoir « prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d’organisme habilité ». Le guide ajoute la mobilisation des aménagements d’examen pour les personnes en situation de handicap.
Indicateur 12 — Engagement des bénéficiaires et prévention des violences
Nouvelle exigence pour tous les organismes : s’assurer de la prévention et du traitement de toute situation de violence (dont violences sexistes et sexuelles), de harcèlement ou de discrimination. Le guide attend une procédure connue des apprenants et du personnel, un référent chargé des signalements et la traçabilité des signalements et des suites données.
Indicateur 14 — Accompagnement socio-professionnel des apprentis
Ajout d’une procédure de traitement « sans délai » des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant, en formation ou dans l’entreprise d’accueil.
Indicateur 15 — Droits et devoirs de l’apprenti
Information renforcée des apprentis mineurs sur la santé et la sécurité, information sur les dispositifs de prévention et de signalement des violences, du harcèlement, des agissements sexistes et des discriminations, coordonnées du médiateur de l’apprentissage, signalement des dysfonctionnements à l’inspection du travail.
Indicateur 19 — Ressources pédagogiques et suivi à distance
Deux nouvelles exigences. Formation à distance : vérifier que les apprenants suivent réellement les modules (assiduité, progression, relances, alertes de décrochage) ; mettre des contenus en ligne ne suffit plus. Au-delà de 8 intervenants sur une formation : un référent pédagogique par formation coordonne l’équipe.
Indicateur 20 — Personnels dédiés et gouvernance du CFA
Deux ajouts : qualité du pilotage et participation effective des apprentis, formateurs et entreprises à la gouvernance ; supervision pédagogique renforcée lorsque moins de 50 % des heures d’enseignement sont assurées par des intervenants permanents.
Indicateur 27 — Sous-traitance et portage salarial
La conformité au référentiel doit désormais être tracée « dans les contrats de sous-traitance ». Un contrat doit formaliser les missions confiées : contenu et sanction de la formation, moyens mobilisés, conditions de réalisation et de suivi, durée, période, montant. Sous habilitation : prouver que le sous-traitant en respecte les conditions.
Indicateur 30 — Recueil des appréciations
Les appréciations des financeurs sont recueillies « le cas échéant ». La sollicitation des financeurs se fait au moins une fois par an et peut être remplacée par la participation à leurs webinaires ou réunions. CFA : dispositif de médiation actif et visible.
Indicateur 32 — Amélioration continue et analyse des risques
Le libellé ajoute « une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées ». Le guide ajoute aux preuves l’organisation de l’audit interne et le suivi des heures non réalisées et reportées, et détaille l’analyse attendue des CFA (absences, compétences, partenariats, modèle économique). Tout écart reste une non-conformité majeure.
Indicateur 33 — Évaluation des enseignements par les apprenants
Nouvel indicateur, propre à l’apprentissage : un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct de l’enquête de satisfaction générale, partagé avec les équipes pédagogiques, suivi d’améliorations dont l’efficacité est mesurée périodiquement.
Les 12 indicateurs précisés par le guide de lecture V10
Leur libellé ne change pas, ou seulement dans la forme, mais le guide ajoute des preuves attendues ou des obligations spécifiques.
- Indicateur 4 — Analyse du besoin : Précision sur les personnes en situation de handicap : analyse concertée des besoins de compensation avant l’entrée en formation, puis suivi des plans d’aménagement tout au long du parcours.
- Indicateur 6 — Contenus et modalités : La modalité « multimodale » (blended learning, synchrone ou asynchrone) s’ajoute au présentiel et au distanciel dans les preuves attendues.
- Indicateur 8 — Positionnement à l’entrée : Positionnement adapté aux personnes en situation de handicap. Formation à distance : vérifier, à l’entrée, les compétences et outils numériques du stagiaire.
- Indicateur 9 — Conditions de déroulement : Retouche de forme du libellé (« sur les conditions »). Le guide renforce l’information en formation à distance (ressources, activités à distance, durées, rythme) et, pour les CFA, impose un programme détaillé par enseignement.
- Indicateur 10 — Adaptation de la prestation : CFA : tableau d’organisation présentiel / distanciel, suivi des heures par format pédagogique et cohérence de la période en entreprise.
- Indicateur 13 — Coordination de l’alternance : CFA : référent unique pour l’alternant et l’entreprise, prise en compte de la santé et sécurité au travail, livret de suivi, retours des maîtres d’apprentissage. Le suivi en entreprise peut être dématérialisé.
- Indicateur 17 — Moyens humains et techniques : L’auditeur peut visiter une session de formation qu’il choisit. En formation à distance : observation d’une classe virtuelle ou compte observateur sur la plateforme, présentation du parcours type, de l’assistance et de ses délais de réponse, du tableau de suivi des apprenants. CFA : tableau de suivi des ressources humaines.
- Indicateur 21 — Compétences des intervenants : Formation à distance : les intervenants doivent mobiliser des compétences en animation à distance.
- Indicateur 22 — Développement des compétences des salariés : Le plan de formation de l’équipe doit notamment couvrir la pédagogie et les violences sexistes et sexuelles. CFA : politique de recrutement des formateurs et évaluation des enseignements. L’indicateur sort de la liste des indicateurs à modalités adaptées pour les nouveaux entrants.
- Indicateur 23 — Veille légale et réglementaire : Nouvelle obligation spécifique : l’auditeur vérifie le dépôt formel des comptes annuels lorsque la société y est tenue. À défaut : non-conformité majeure.
- Indicateur 26 — Réseau handicap : Le guide cite désormais les partenaires du territoire (Agefiph, Fiphfp, Cap emploi, MDPH) et le recours à la Ressource Handicap Formation (RHF), dont sa charte d’engagement pour l’accessibilité.
- Indicateur 29 — Insertion professionnelle et poursuite d’études : Nouvelle obligation : démontrer des liens au niveau local avec France Travail, le service public de l’orientation ou des branches professionnelles. Les lycées professionnels et les branches rejoignent les exemples de partenariats.
Ce qui change dans la conduite de l’audit
- Présence du dirigeant. Seuls le dirigeant et les salariés mandatés occupant un emploi permanent participent à l’audit. Ils justifient de leur identité et de leur qualité avant le démarrage.
- Déontologie. L’auditeur vérifie le respect des règles déontologiques et éthiques du domaine de la formation, et signale à son certificateur les dysfonctionnements qu’il constate.
- Surveillance plus longue. L’audit de surveillance dure une demi-journée sous 150 000 € de chiffre d’affaires et au moins un jour à partir de ce seuil. Il se déroule sur site pour les CFA et pour les organismes audités comme nouveaux entrants.
- Formation à distance. L’indicateur 9 est revu à chaque audit de surveillance. L’auditeur peut demander un accès observateur à votre plateforme.
- Périmètre de la surveillance. L’audit a lieu entre le 14e et le 22e mois. L’auditeur revoit au minimum les indicateurs qui avaient donné lieu à une non-conformité, ceux qui ne connaissent que la non-conformité majeure, les indicateurs 1, 17 et 19, et l’indicateur 3 pour les organismes concernés.
- Certificat affiché. L’organisme certifié affiche son certificat dans ses locaux et sur son site internet. L’auditeur le vérifie à la surveillance : à défaut, non-conformité majeure.
- Cinq mineures valent une majeure. Au moins cinq non-conformités mineures non levées au moment de la décision constituent une non-conformité majeure.
- Catégorie sans activité. Aucune prestation réalisée sur une catégorie depuis l’audit initial : la certification est retirée pour cette catégorie.
- Nouveaux entrants. Les indicateurs 2, 3, 11, 13, 14, 19, 24, 25, 26 sont audités en deux temps : formalisation à l’audit initial, mise en œuvre à l’audit de surveillance. Les indicateurs 22 et 32 ne figurent plus dans cette liste.
- Dépôt des comptes. Pour les structures qui y sont tenues, l’auditeur vérifie le dépôt formel des comptes annuels (indicateur 23). À défaut : non-conformité majeure.
Mineure ou majeure : la règle
Seuls certains indicateurs peuvent donner lieu à une non-conformité mineure, en cas de respect partiel : les indicateurs 1, 2, 3, 8, 9, 12, 13, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 28, 30, 33. Pour tous les autres, le non-respect, même partiel, entraîne une non-conformité majeure. C’est le cas de l’indicateur 32 et de sa nouvelle analyse des risques.
Par où commencer
- Votre site. Les indicateurs 1 et 2 se vérifient en quelques minutes : type de reconnaissance, financement, méthode de calcul des taux, formulations trompeuses.
- La procédure violences, harcèlement, discriminations (indicateur 12) : elle concerne tous les organismes, y compris les indépendants.
- L’analyse des risques (indicateur 32) : aucun droit à l’erreur, c’est une majeure.
- Selon votre activité : suivi des modules à distance (19), contrats de sous-traitance (27), capacité à assurer la certification (7), indicateurs propres à l’apprentissage (14, 15, 20, 33).
Sources : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (JORF du 4 août 2026) ; guide de lecture du référentiel national qualité, version 10 (ministère chargé du travail, novembre 2026) ; arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit.