Le nouveau référentiel Qualiopi s’applique depuis le 1er novembre 2026. Fin de la période transitoire le 31 décembre 2026 : J-46.Ce qui change
Critère 3 · Accueil, suivi et évaluationIndicateur communModifié en 2026

Indicateur 12 : Engagement des bénéficiaires et prévention des violences

Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours. Il s’assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation.Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, en vigueur depuis le 1er novembre 2026

S’applique à : Actions de formation ; Bilans de compétences ; Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ; Actions de formation par apprentissage (CFA).

Ce qui change avec la version de novembre 2026

Nouvelle exigence pour tous les organismes : s’assurer de la prévention et du traitement de toute situation de violence (dont violences sexistes et sexuelles), de harcèlement ou de discrimination. Le guide attend une procédure connue des apprenants et du personnel, un référent chargé des signalements et la traçabilité des signalements et des suites données.

À faire
  • Rédiger la procédure de prévention et de traitement des violences, du harcèlement et des discriminations.
  • Désigner un référent chargé du traitement des signalements (le dirigeant pour un indépendant).
  • Porter la procédure à la connaissance des apprenants et du personnel : affichage, règlement intérieur, livret d’accueil.
  • Ouvrir un registre confidentiel des signalements et des suites données, même vide.

Niveau attendu

Démontrer que des mesures formalisées existent et sont mises en œuvre.

Non-conformité

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une mise en œuvre partielle des mesures définies.

Cet indicateur fait partie de ceux qui peuvent donner lieu à une non-conformité mineure (respect partiel) ou majeure (attendu non respecté).

Exemples de preuves cités par le guide

  • Procédure de gestion des abandons et de relance systématique, listing de relances téléphoniques, carnet de rendez-vous, outils et méthodes favorisant l’implication du bénéficiaire (documents co-construits, espaces partagés), enquêtes terrain, plateforme pédagogique, variété des modalités pédagogiques, outils pédagogiques favorisant l’interactivité et la participation des stagiaires, qualité de l’analyse de besoin et des procédures de positionnement pour définir la cohérence de la formation avec le projet du bénéficiaire.
  • Existence d’une procédure de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles portée à la connaissance des apprenants et du personnel (affichage, règlement intérieur, livret d’accueil), désignation d’un référent chargé du traitement des signalements et traçabilité des signalements reçus et des suites données, dans le respect de la confidentialité.
  • Handicap Mesures de prévention des abandons en lien avec les adaptations proposées ou mises en place.
  • Alternance Pour les prestataires délivrant des formations en alternance : contacts/visites avec l’entreprise, organisation de rencontres avec les formateurs, les tuteurs/maîtres d’apprentissage, le cas échéant les responsables légaux, modalités d’accompagnement pour détecter, prévenir et empêcher les risques d’abandon, de décrochage et/ou proposition de solutions alternatives, accompagnement spécifique (social, pédagogique), service de médiation par les chambres.
  • À noter Les mesures mises en œuvre doivent pouvoir être démontrées et matérialisées par des outils.

Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs : la conformité repose sur l’appréciation de l’auditeur, pas sur la seule présence d’un document.

Obligations spécifiques

  • Apprentissage Le prestataire apporte, en lien avec le Service public de l’emploi (missions prévues aux 5°, 6° et 13° de l’article L. 6231-2 du code du travail), un accompagnement afin de prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage ; d’orienter les apprentis ayant interrompu leur formation ou n’ayant pas obtenu leur certification vers des organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation ; d’aider activement les apprentis dans la recherche d’une autre entreprise si besoin.

Points de contrôle avant l’audit

  • Des mesures contre l’abandon existent et sont tracées (relances, suivi d’assiduité, points d’étape).
  • Une procédure de prévention et de traitement des violences, du harcèlement et des discriminations est rédigée.
  • Elle est portée à la connaissance des apprenants et du personnel (affichage, règlement intérieur, livret d’accueil).
  • Un référent chargé des signalements est désigné et un registre des signalements existe.

Modèles prêts à adapter pour cet indicateur

Sources : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (JORF du 4 août 2026) ; guide de lecture du référentiel national qualité, version 10 (ministère chargé du travail, novembre 2026) ; arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit.