Conditions générales de vente et d’utilisation

En vigueur au 16 novembre 2026.

1. Objet

Qualipreuve, édité par Gabriel Costa Bréart de Boisanger EI (entrepreneur individuel), est un service en ligne d’aide à la préparation de l’audit de certification qualité des prestataires d’actions concourant au développement des compétences. Les présentes conditions régissent son utilisation et la vente de ses offres payantes à des clients professionnels.

2. Nature du service

Le service fournit une analyse automatisée de pages web publiques, un questionnaire d’auto-évaluation, une analyse automatisée des éléments décrits par le client et des modèles de documents. Il s’agit d’une aide à la préparation. Le service ne constitue ni un audit de certification, ni un conseil juridique, et ne garantit pas l’obtention ou le maintien d’une certification. Le client reste seul responsable des documents qu’il présente à son organisme certificateur et de leur conformité à sa situation réelle.

3. Offres et prix

L’offre Découverte est gratuite. Le Pack mise à niveau est vendu 149 € net de TVA, en un paiement unique, et donne accès aux fonctionnalités décrites sur la page des tarifs sans limite de durée pour la version du référentiel en vigueur à la date d’achat. L’offre Suivi est un abonnement mensuel de 29 € net de TVA, sans engagement, résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période en cours. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

4. Paiement et facturation

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Une facture est mise à disposition du client après chaque paiement.

5. Remboursement

Le client peut demander le remboursement du Pack mise à niveau dans les 14 jours qui suivent l’achat, par simple message via contact@qualipreuve.fr, sans avoir à motiver sa demande.

6. Compte

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’exactitude des informations qu’il saisit. Un compte correspond à un organisme.

7. Propriété intellectuelle

Les documents générés pour le client lui appartiennent : il peut les modifier et les utiliser librement pour les besoins de son organisme. Le service, ses contenus explicatifs et ses modèles restent la propriété de l’éditeur ; leur revente ou leur redistribution à des tiers est interdite. Les textes officiels cités demeurent dans le domaine public.

8. Responsabilité

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée du fait d’une décision d’un organisme certificateur, d’un financeur ou d’une autorité de contrôle. En tout état de cause, elle est limitée au montant payé par le client au cours des douze derniers mois.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur.