Indicateur 27 : Sous-traitance et portage salarial
Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance.Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, en vigueur depuis le 1er novembre 2026
S’applique à : Actions de formation ; Bilans de compétences ; Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ; Actions de formation par apprentissage (CFA). Uniquement si vous faites appel à la sous-traitance ou au portage salarial.
Ce qui change avec la version de novembre 2026
La conformité au référentiel doit désormais être tracée « dans les contrats de sous-traitance ». Un contrat doit formaliser les missions confiées : contenu et sanction de la formation, moyens mobilisés, conditions de réalisation et de suivi, durée, période, montant. Sous habilitation : prouver que le sous-traitant en respecte les conditions.
À faire- Ajouter à chaque contrat de sous-traitance une clause (ou un avenant) sur le respect du référentiel et les justificatifs à fournir.
- Vérifier que chaque contrat précise missions, contenu, sanction, moyens, conditions de réalisation et de suivi, durée, période et montant.
- Tenir une grille de sélection et d’évaluation des sous-traitants.
Niveau attendu
Démontrer les dispositions mises en place pour vérifier le respect de la conformité au présent référentiel par le sous-traitant ou le salarié porté.
Non-conformité
Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.
Cet indicateur ne peut donner lieu qu’à une non-conformité majeure.
Exemples de preuves cités par le guide
- Contrats de sous-traitance, tous les éléments qui permettent de démontrer les modalités de sélection et de pilotage des sous-traitants (processus de sélection, animation qualité dédiée, charte), justificatifs présentés par les sous-traitants ou les salariés portés.
- À noter En dehors des cas prévus par des dispositions légales ou réglementaires, cet indicateur n’impose pas aux sous-traitants l’obligation de certification Qualiopi. La responsabilité de la qualité appartient au donneur d’ordre, charge à ce dernier de mettre en place les modalités qui assurent la chaîne de la qualité y compris avec les sous-traitants.
Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs : la conformité repose sur l’appréciation de l’auditeur, pas sur la seule présence d’un document.
Obligations spécifiques
- Formations certifiantes Lorsque le prestataire recourt à la sous-traitance ou au portage salarial pour une prestation réalisée dans le cadre d’une habilitation délivrée par un certificateur, il produit des éléments attestant que le sous-traitant respecte les conditions de l’habilitation (convention tripartite ou avenant, information du certificateur, vérification des compétences du sous-traitant au regard du référentiel de certification concerné).
Points de contrôle avant l’audit
- Chaque sous-traitant a un contrat écrit précisant les missions confiées.
- Le contrat trace le respect du référentiel (clause, justificatifs, contrôle).
- La sélection et l’évaluation des sous-traitants sont formalisées.
Modèles prêts à adapter pour cet indicateur
- Avenant de conformité au contrat de sous-traitance et grilles de suivi du sous-traitant — Avenant qui trace dans le contrat de sous-traitance le respect du référentiel (missions confiées, indicateurs applicables, justificatifs, contrôle), avec la grille de sélection et la grille d'évaluation annuelle du sous-traitant (indicateur 27).
Sources : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (JORF du 4 août 2026) ; guide de lecture du référentiel national qualité, version 10 (ministère chargé du travail, novembre 2026) ; arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit.