Le nouveau référentiel Qualiopi s’applique depuis le 1er novembre 2026. Fin de la période transitoire le 31 décembre 2026 : J-46.Ce qui change
Critère 6 · Environnement professionnelIndicateur communModifié en 2026

Indicateur 27 : Sous-traitance et portage salarial

Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance.Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, en vigueur depuis le 1er novembre 2026

S’applique à : Actions de formation ; Bilans de compétences ; Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ; Actions de formation par apprentissage (CFA). Uniquement si vous faites appel à la sous-traitance ou au portage salarial.

Ce qui change avec la version de novembre 2026

La conformité au référentiel doit désormais être tracée « dans les contrats de sous-traitance ». Un contrat doit formaliser les missions confiées : contenu et sanction de la formation, moyens mobilisés, conditions de réalisation et de suivi, durée, période, montant. Sous habilitation : prouver que le sous-traitant en respecte les conditions.

À faire
  • Ajouter à chaque contrat de sous-traitance une clause (ou un avenant) sur le respect du référentiel et les justificatifs à fournir.
  • Vérifier que chaque contrat précise missions, contenu, sanction, moyens, conditions de réalisation et de suivi, durée, période et montant.
  • Tenir une grille de sélection et d’évaluation des sous-traitants.

Niveau attendu

Démontrer les dispositions mises en place pour vérifier le respect de la conformité au présent référentiel par le sous-traitant ou le salarié porté.

Non-conformité

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

Cet indicateur ne peut donner lieu qu’à une non-conformité majeure.

Exemples de preuves cités par le guide

  • Contrats de sous-traitance, tous les éléments qui permettent de démontrer les modalités de sélection et de pilotage des sous-traitants (processus de sélection, animation qualité dédiée, charte), justificatifs présentés par les sous-traitants ou les salariés portés.
  • À noter En dehors des cas prévus par des dispositions légales ou réglementaires, cet indicateur n’impose pas aux sous-traitants l’obligation de certification Qualiopi. La responsabilité de la qualité appartient au donneur d’ordre, charge à ce dernier de mettre en place les modalités qui assurent la chaîne de la qualité y compris avec les sous-traitants.

Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs : la conformité repose sur l’appréciation de l’auditeur, pas sur la seule présence d’un document.

Obligations spécifiques

  • Formations certifiantes Lorsque le prestataire recourt à la sous-traitance ou au portage salarial pour une prestation réalisée dans le cadre d’une habilitation délivrée par un certificateur, il produit des éléments attestant que le sous-traitant respecte les conditions de l’habilitation (convention tripartite ou avenant, information du certificateur, vérification des compétences du sous-traitant au regard du référentiel de certification concerné).

Points de contrôle avant l’audit

  • Chaque sous-traitant a un contrat écrit précisant les missions confiées.
  • Le contrat trace le respect du référentiel (clause, justificatifs, contrôle).
  • La sélection et l’évaluation des sous-traitants sont formalisées.

Modèles prêts à adapter pour cet indicateur

Sources : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (JORF du 4 août 2026) ; guide de lecture du référentiel national qualité, version 10 (ministère chargé du travail, novembre 2026) ; arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit.