Avenant de conformité au contrat de sous-traitance et grilles de suivi du sous-traitant
Avenant qui trace dans le contrat de sous-traitance le respect du référentiel (missions confiées, indicateurs applicables, justificatifs, contrôle), avec la grille de sélection et la grille d'évaluation annuelle du sous-traitant (indicateur 27).
Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance.Indicateur 27 — décret n° 2026-728 du 1er août 2026. Niveau attendu, preuves et non-conformités
Pourquoi ce document maintenant
La conformité au référentiel doit désormais être tracée « dans les contrats de sous-traitance ». Un contrat doit formaliser les missions confiées : contenu et sanction de la formation, moyens mobilisés, conditions de réalisation et de suivi, durée, période, montant. Sous habilitation : prouver que le sous-traitant en respecte les conditions.
Ce que contient le modèle
- Exigence du référentiel
- Partie A — Avenant n° … au contrat de sous-traitance
- Partie B — Grille de sélection du sous-traitant
- Partie C — Grille d'évaluation annuelle du sous-traitant
- Partie D — Registre des sous-traitants
Le document est généré avec le nom de votre organisme, vos référents et votre activité (formation, apprentissage, distance, sous-traitance…) : les parties qui ne vous concernent pas n’apparaissent pas. Couvre l’indicateur 27.
Aperçu — rempli ici pour un organisme fictif
Avenant de conformité au contrat de sous-traitance et grilles de suivi du sous-traitant
| Organisme | Organisme Exemple |
|---|---|
| Référence du document | IND27-STT-01 |
| Version | 1.0 du 16 novembre 2026 |
| Rédigé par | [À COMPLÉTER : nom du dirigeant], dirigeant |
| Approuvé par | [À COMPLÉTER : nom du dirigeant], dirigeant |
| Indicateur(s) couvert(s) | indicateur 27 |
| Textes de référence | Référentiel national qualité : décret n° 2026-728 du 1er août 2026, en vigueur depuis le 1er novembre 2026 ; guide de lecture V10 (novembre 2026) |
Ce dossier permet à Organisme Exemple de démontrer qu'il s'assure du respect du référentiel par ses sous-traitants et qu'il en assure la traçabilité dans les contrats. Il comprend un avenant au contrat, une grille de sélection, une grille d'évaluation annuelle et un registre.
Exigence du référentiel
Indicateur 27 — « Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s'assure du respect de la conformité au présent référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance. »
Le guide de lecture précise que la responsabilité de la qualité appartient au donneur d'ordre, à charge pour lui de mettre en place les modalités qui assurent la chaîne de la qualité, y compris avec les sous-traitants. En dehors des cas prévus par des dispositions légales ou réglementaires, l'indicateur n'impose pas aux sous-traitants d'être eux-mêmes certifiés Qualiopi.
Il rappelle aussi qu'un contrat entre l'organisme de formation et son sous-traitant est nécessaire pour formaliser les missions confiées : le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi de l'action, sa durée, la période de réalisation et le montant de la prestation.
Partie A — Avenant n° [À COMPLÉTER : numéro] au contrat de sous-traitance
Entre Organisme Exemple, [À COMPLÉTER : adresse de l'organisme], représenté par [À COMPLÉTER : nom du dirigeant], dirigeant, ci-après « le donneur d'ordre »,
et [À COMPLÉTER : nom ou raison sociale du sous-traitant], [À COMPLÉTER : adresse, SIRET et représentant du sous-traitant], ci-après « le sous-traitant ».
Les parties ont conclu le contrat suivant : [À COMPLÉTER : référence et date du contrat initial], portant sur : [À COMPLÉTER : intitulé de l'action confiée]. Le présent avenant le complète.
Article 1 — Objet
Le donneur d'ordre est certifié au titre du référentiel national qualité mentionné à l'article L. 6316-3 du code du travail. Le présent avenant précise les missions confiées et les engagements pris par le sous-traitant pour que les prestations réalisées pour le compte du donneur d'ordre respectent ce référentiel, et organise la traçabilité de ce respect.
Article 2 — Missions confiées
| Contenu de la formation confiée | [À COMPLÉTER : programme, modules ou séquences confiés] |
|---|---|
| Sanction de la formation | [À COMPLÉTER : attestation, certification visée, modalités de délivrance] |
| Moyens mobilisés | [À COMPLÉTER : moyens fournis par le donneur d'ordre et moyens fournis par le sous-traitant] |
| Conditions de réalisation et de suivi | [À COMPLÉTER : lieu ou modalité à distance, émargement, évaluations, comptes rendus] |
| Durée | [À COMPLÉTER : nombre d'heures ou de jours] |
| Période de réalisation | [À COMPLÉTER : dates] |
| Montant de la prestation | [À COMPLÉTER : montant et modalités de règlement] |
Article 3 — Respect du référentiel national qualité
Le sous-traitant s'engage à respecter les exigences du référentiel pour les missions qui lui sont confiées. La répartition ci-dessous précise, indicateur par indicateur, qui en porte la mise en œuvre et quels justificatifs sont remis au donneur d'ordre.
Répartition proposée : adaptez-la aux missions réellement confiées. Lors d'un audit, les indicateurs sont vérifiés auprès du sous-traitant en fonction de ces missions ; en l'absence de contrat permettant de les identifier, tous les indicateurs applicables à la catégorie d'action sont vérifiés.
| Indicateur | Mise en œuvre | Justificatif remis par le sous-traitant |
|---|---|---|
| 1, 2 et 3 — Information du public, indicateurs de résultats | Donneur d'ordre | Aucun : le sous-traitant ne diffuse pas d'information au public au nom du donneur d'ordre sans son accord |
| 4 — Analyse du besoin | Donneur d'ordre ; le sous-traitant en tient compte | Prise de connaissance de l'analyse du besoin transmise |
| 5 — Objectifs de la prestation | Donneur d'ordre ; le sous-traitant tient compte des objectifs définis | Déroulé pédagogique conforme aux objectifs |
| 6 — Contenus et modalités | [À COMPLÉTER : donneur d'ordre ou sous-traitant] | Supports et déroulés remis avant la prestation |
| 9 — Information sur le déroulement | [À COMPLÉTER : donneur d'ordre ou sous-traitant] | Selon les missions confiées |
| 10 et 11 — Adaptation, suivi, évaluation | Sous-traitant | Évaluations des acquis, compte rendu de session, adaptations réalisées |
| 12 — Engagement, prévention des ruptures, prévention des violences | Sous-traitant, selon les procédures du donneur d'ordre | Signalement immédiat des absences, difficultés et situations relevant de la procédure de prévention des violences |
| 17 et 19 — Moyens et ressources pédagogiques | [À COMPLÉTER : donneur d'ordre ou sous-traitant] | Liste des moyens et ressources apportés |
| 21 — Compétences des intervenants | Sous-traitant | CV à jour, diplômes, titres ou attestations d'expérience |
| 22 — Développement des compétences | Sous-traitant | Preuves de formation continue de l'année |
| 26 — Publics en situation de handicap | Donneur d'ordre et sous-traitant | Le sous-traitant dispose de son propre réseau ou utilise la liste de partenaires communiquée par le donneur d'ordre |
| 30 — Appréciations | Donneur d'ordre et sous-traitant | Le sous-traitant recueille l'appréciation des bénéficiaires et celle du donneur d'ordre sur la prestation réalisée |
| 31 — Difficultés, réclamations, aléas | Sous-traitant, qui informe le donneur d'ordre | Information écrite du donneur d'ordre pour tout aléa, difficulté ou réclamation |
Article 4 — Justificatifs
Avant sa première intervention, puis à chaque mise à jour, le sous-traitant remet au donneur d'ordre :
- un CV à jour et les justificatifs de ses qualifications et de son expérience dans le domaine enseigné ;
- les preuves de sa démarche de formation continue ;
- les supports et déroulés pédagogiques des séquences confiées ;
- le cas échéant, son numéro de déclaration d'activité et son certificat Qualiopi ;
- après chaque prestation : feuilles d'émargement ou traces de suivi, évaluations des acquis, compte rendu de session.
Le sous-traitant remet tout justificatif complémentaire demandé par le donneur d'ordre, notamment en vue d'un audit de certification, dans un délai de : [À COMPLÉTER : délai convenu].
Article 5 — Suivi et contrôle par le donneur d'ordre
- Le donneur d'ordre peut observer une séance, consulter les supports et interroger les bénéficiaires.
- Il évalue le sous-traitant au moins une fois par an à l'aide de la grille de la partie C et lui communique le résultat.
- Les appréciations des bénéficiaires relatives aux séquences confiées sont partagées entre les parties.
Article 6 — Prévention des violences, du harcèlement et des discriminations
Le sous-traitant reconnaît avoir reçu la procédure de prévention et de traitement des violences, du harcèlement et des discriminations du donneur d'ordre. Il s'engage à la respecter et à transmettre sans attendre au référent du donneur d'ordre tout fait dont il a connaissance.
Article 7 — Sous-traitance en cascade
Le sous-traitant réalise lui-même les missions confiées. Il ne peut les confier à un tiers, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable du donneur d'ordre.
Article 8 — Écarts
Tout écart constaté par rapport aux engagements du présent avenant est notifié par écrit à le sous-traitant, qui propose des mesures correctives dans le délai fixé par le donneur d'ordre. L'écart et son traitement sont tracés. Un écart grave ou répété peut justifier la fin de la collaboration dans les conditions prévues au contrat.
Article 9 — Prestation réalisée sous habilitation d'un certificateur
Lorsque la prestation confiée est réalisée dans le cadre d'une habilitation délivrée au donneur d'ordre par un certificateur, le donneur d'ordre réunit les éléments attestant que le sous-traitant respecte les conditions de cette habilitation :
- convention tripartite ou avenant associant le certificateur : [À COMPLÉTER : référence et date] ;
- information du certificateur sur le recours à la sous-traitance : [À COMPLÉTER : date et moyen] ;
- vérification des compétences du sous-traitant au regard du référentiel de la certification concernée : [À COMPLÉTER : justificatifs examinés].
Article 10 — Autres dispositions
Les autres dispositions du contrat demeurent inchangées. Le présent avenant prend effet à sa date de signature, pour la durée du contrat.
| Pour le donneur d'ordre | Pour le sous-traitant |
|---|---|
| [À COMPLÉTER : nom du dirigeant] Date : Signature : | Nom : Date : Signature : |
▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇
▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇
▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇
▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇
▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇
▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇
▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇
▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇
▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇
▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇
La suite se lit dans votre espace
Créez votre espace gratuit pour voir l’aperçu à votre nom. Le pack débloque les 15 modèles : 149 € net de TVA, en une fois, remboursé sur simple demande pendant 14 jours.
Créer mon espace gratuitLes autres modèles
- Procédure de prévention et de traitement des violences, du harcèlement et des discriminations — indicateur 12
- Note méthodologique des indicateurs de résultats — indicateur 2
- Analyse des risques sur la qualité des formations et plan d’amélioration — indicateur 32
- Fiche d’information du public : modèle de fiche formation et liste de contrôle — indicateurs 1, 3
- Procédure de suivi des formations à distance — indicateurs 19, 9, 17
- Référent pédagogique : décompte des intervenants, désignation et fiche de mission — indicateur 19
Sources : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (JORF du 4 août 2026) ; guide de lecture du référentiel national qualité, version 10 (ministère chargé du travail, novembre 2026) ; arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit.