Indicateur 28 : Formation en situation de travail
Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil en entreprise.Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, en vigueur depuis le 1er novembre 2026
S’applique à : Actions de formation ; Actions de formation par apprentissage (CFA). Uniquement pour les formations en alternance ou comprenant une période en situation de travail.
Niveau attendu
Démontrer l’existence d’un réseau de partenaires socio-économiques mobilisé tout au long de la prestation.
Non-conformité
Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut ponctuel et non répétitif dans la mobilisation des partenaires.
Cet indicateur fait partie de ceux qui peuvent donner lieu à une non-conformité mineure (respect partiel) ou majeure (attendu non respecté).
Exemples de preuves cités par le guide
- Comités de pilotage, comptes rendus de réunions, liste des entreprises partenaires, conventions de partenariat, convention de formation, contacts réseau SPE, livret alternance, informations sur les partenariats.
- À noter Cet indicateur concerne tous les prestataires de formation dans leur capacité à mobiliser un réseau de partenaires lorsque la formation prévoit une période en entreprise (formations en alternance, stages en entreprise ou AFEST, etc.).
Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs : la conformité repose sur l’appréciation de l’auditeur, pas sur la seule présence d’un document.
Si vous intervenez en sous-traitance
L’organisme certificateur tient compte des missions confiées pour l’appréciation de cet indicateur.
Points de contrôle avant l’audit
- Une liste d’entreprises partenaires existe et est mobilisée (conventions, comptes rendus).
Sources : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (JORF du 4 août 2026) ; guide de lecture du référentiel national qualité, version 10 (ministère chargé du travail, novembre 2026) ; arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit.