Indicateur 29 : Insertion professionnelle et poursuite d’études
Le prestataire développe des actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou la poursuite d’étude par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences.Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, en vigueur depuis le 1er novembre 2026
S’applique à : Actions de formation par apprentissage (CFA).
Ce qui change avec la version de novembre 2026
Nouvelle obligation : démontrer des liens au niveau local avec France Travail, le service public de l’orientation ou des branches professionnelles. Les lycées professionnels et les branches rejoignent les exemples de partenariats.
À faire- Tracer vos liens locaux avec France Travail, le service public de l’orientation ou une branche professionnelle.
Niveau attendu
Démontrer l’existence d’actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou à la poursuite d’études.
Non-conformité
Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.
Cet indicateur ne peut donner lieu qu’à une non-conformité majeure.
Exemples de preuves cités par le guide
- Actions visant à favoriser l’insertion professionnelle des apprenants (salon d’orientation, visite d’entreprise, atelier CV/lettre de motivation, aide à la recherche d’emploi, réseau d’anciens élèves), actions de promotion de la poursuite d’étude, partenariats avec des acteurs de l’insertion et de l’emploi et avec le monde professionnel, les lycées professionnels, les branches professionnelles, diffusion des offres d’apprentissage et d’emploi, information sur les compétitions des métiers.
Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs : la conformité repose sur l’appréciation de l’auditeur, pas sur la seule présence d’un document.
Obligations spécifiques
- Apprentissage Démontrer l’existence de liens avec France Travail, le service public de l’orientation ou des branches professionnelles au niveau local.
Points de contrôle avant l’audit
- Des actions d’insertion ou de poursuite d’études sont menées et tracées.
- Un lien local avec France Travail, le service public de l’orientation ou une branche est démontrable.
Sources : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (JORF du 4 août 2026) ; guide de lecture du référentiel national qualité, version 10 (ministère chargé du travail, novembre 2026) ; arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit.