Indicateur 30 : Recueil des appréciations
Le prestataire recueille les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs (le cas échéant), équipes pédagogiques et entreprises concernées.Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, en vigueur depuis le 1er novembre 2026
S’applique à : Actions de formation ; Bilans de compétences ; Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ; Actions de formation par apprentissage (CFA).
Ce qui change avec la version de novembre 2026
Les appréciations des financeurs sont recueillies « le cas échéant ». La sollicitation des financeurs se fait au moins une fois par an et peut être remplacée par la participation à leurs webinaires ou réunions. CFA : dispositif de médiation actif et visible.
À faire- Tracer une sollicitation annuelle de chaque financeur, ou votre participation à ses webinaires et réunions.
Niveau attendu
Démontrer la sollicitation des appréciations à une fréquence pertinente, incluant des dispositifs de relance et permettant une libre expression.
Non-conformité
Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par l’absence de sollicitation des appréciations d’une partie prenante. S’agissant des financeurs, une non-conformité mineure est caractérisée par l’absence de contact ou de participation à des webinaires ou réunions organisés par le financeur.
Cet indicateur fait partie de ceux qui peuvent donner lieu à une non-conformité mineure (respect partiel) ou majeure (attendu non respecté).
Exemples de preuves cités par le guide
- Enquête de satisfaction, questionnaire, compte rendu d’entretiens, évaluation à chaud et/ou à froid, analyse et traitement des appréciations formulées par les parties prenantes, comité de pilotage, webinaires, entretiens, comptes rendus de réunions d’équipes, séminaires, sollicitation des financeurs, échanges avec le financeur sur une ou plusieurs prestations, recommandations issues d’un contrôle mené par le financeur, consultation des sites mis en place par les financeurs pour recueillir les appréciations des bénéficiaires.
- Les évaluations des acquis ne sont pas un élément de preuve probant pour cet indicateur.
- Bilan de compétences Questionnaire d’évaluation à l’issue du bilan et à 6 mois.
- À noter Les modalités de recueil peuvent être différentes selon la partie prenante. La sollicitation des appréciations des financeurs n’est pas exigée à la fin de chaque prestation mais doit être effectuée au moins une fois par an ou selon les modalités précisées par le financeur. Elle peut être remplacée par la participation du prestataire à des webinaires thématiques ou des réunions relatives aux bonnes pratiques organisés par le financeur.
Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs : la conformité repose sur l’appréciation de l’auditeur, pas sur la seule présence d’un document.
Obligations spécifiques
- Bilan de compétences Seules les appréciations des bénéficiaires et des équipes pédagogiques sont requises.
- Apprentissage L’existence d’un dispositif de médiation au sein de l’organisme, actif et visible.
Si vous intervenez en sous-traitance
Le prestataire recueille l’appréciation des bénéficiaires et de son donneur d’ordres sur la prestation réalisée.
Points de contrôle avant l’audit
- Bénéficiaires, équipes pédagogiques et entreprises sont sollicités, avec relance.
- Les financeurs sont sollicités au moins une fois par an (ou participation à leurs webinaires tracée).
Modèles prêts à adapter pour cet indicateur
- Recueil des appréciations des parties prenantes et sollicitation des financeurs — Procédure de recueil des appréciations par partie prenante, modèle de courriel annuel aux financeurs et registre des sollicitations et des retours (indicateur 30).
Sources : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (JORF du 4 août 2026) ; guide de lecture du référentiel national qualité, version 10 (ministère chargé du travail, novembre 2026) ; arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit.