Indicateur 31 : Traitement des réclamations et aléas
Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières ainsi que des aléas survenus en cours de prestation.Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, en vigueur depuis le 1er novembre 2026
S’applique à : Actions de formation ; Bilans de compétences ; Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ; Actions de formation par apprentissage (CFA).
Niveau attendu
Démontrer la mise en place de modalités de traitement des aléas, difficultés et réclamations.
Non-conformité
Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.
Cet indicateur ne peut donner lieu qu’à une non-conformité majeure.
Exemples de preuves cités par le guide
- Description et mise en œuvre de ces modalités (accusé de réception des réclamations et réponses apportées aux réclamants), enquêtes de satisfaction, analyse et traitement des réclamations formulées par les stagiaires, système de médiation, traitement des difficultés et des aléas, solutions apportées en cas d’imprévu, dialogue et communication interne, tableau de suivi des réclamations et de leur traitement.
Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs : la conformité repose sur l’appréciation de l’auditeur, pas sur la seule présence d’un document.
Points de contrôle avant l’audit
- Une procédure de réclamation existe et est accessible aux parties prenantes.
- Un tableau de suivi des réclamations, difficultés et aléas est tenu, même vide.
Sources : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (JORF du 4 août 2026) ; guide de lecture du référentiel national qualité, version 10 (ministère chargé du travail, novembre 2026) ; arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit.