Indicateur 26 : Réseau handicap
Le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap.Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, en vigueur depuis le 1er novembre 2026
S’applique à : Actions de formation ; Bilans de compétences ; Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ; Actions de formation par apprentissage (CFA).
Ce qui change avec la version de novembre 2026
Le guide cite désormais les partenaires du territoire (Agefiph, Fiphfp, Cap emploi, MDPH) et le recours à la Ressource Handicap Formation (RHF), dont sa charte d’engagement pour l’accessibilité.
À faire- Mettre à jour la liste des partenaires handicap de votre territoire et prendre contact avec la Ressource Handicap Formation de votre région.
Niveau attendu
Démontrer l’identification d’un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap, mobilisable par les personnels. Dans le cas d’accueil de personnes en situation de handicap, préciser les modalités de recours à ce réseau et les mesures spécifiques d’accompagnement ou d’orientation mises en œuvre.
Non-conformité
Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.
Cet indicateur ne peut donner lieu qu’à une non-conformité majeure.
Exemples de preuves cités par le guide
- Liste des partenaires du handicap du territoire susceptibles d’accompagner le prestataire dans la sécurisation du parcours de formation des personnes en situation de handicap, avec notamment les partenaires spécialisés intervenant pour le compte de l’Agefiph et du Fiphfp, les Cap emploi et les MDPH.
- Participation aux instances et manifestations des partenaires, comptes rendus de rencontres, invitations à des réunions, prises de contact. Compétences et connaissances actualisées du référent handicap.
- Recours à l’offre de services de la Ressource Handicap Formation (RHF), ressources mobilisées pour l’accompagnement et l’orientation des publics. La charte d’engagement pour l’Accessibilité de la Formation pour Tous et les dossiers de synthèse finalisés de la politique accessibilité, générés par la plateforme de la Ressource Handicap Formation.
Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs : la conformité repose sur l’appréciation de l’auditeur, pas sur la seule présence d’un document.
Si vous intervenez en sous-traitance
Le prestataire démontre qu’il dispose d’un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap ou que son donneur d’ordre lui a communiqué la liste de ses partenaires mobilisables pour orienter les personnes en situation de handicap et mettre en place des mesures spécifiques.
Nouveaux entrants
Démontrer la mise en place d’un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap.
Points de contrôle avant l’audit
- Une liste à jour de partenaires handicap du territoire existe (Agefiph, Cap emploi, MDPH, RHF…).
- Un contact ou un échange avec au moins un de ces partenaires est tracé.
Modèles prêts à adapter pour cet indicateur
- Réseau de partenaires du champ du handicap et modalités de recours — Liste des partenaires du handicap de votre territoire à compléter, modalités de recours à ce réseau et registre des sollicitations (indicateur 26).
Sources : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (JORF du 4 août 2026) ; guide de lecture du référentiel national qualité, version 10 (ministère chargé du travail, novembre 2026) ; arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit.