Le nouveau référentiel Qualiopi s’applique depuis le 1er novembre 2026. Fin de la période transitoire le 31 décembre 2026 : J-46.Ce qui change
Critère 4 · Moyens pédagogiques et techniquesIndicateur communPrécisé en 2026

Indicateur 17 : Moyens humains et techniques

Le prestataire met à disposition ou s’assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques…).Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, en vigueur depuis le 1er novembre 2026

S’applique à : Actions de formation ; Bilans de compétences ; Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ; Actions de formation par apprentissage (CFA).

Ce qui change avec la version de novembre 2026

L’auditeur peut visiter une session de formation qu’il choisit. En formation à distance : observation d’une classe virtuelle ou compte observateur sur la plateforme, présentation du parcours type, de l’assistance et de ses délais de réponse, du tableau de suivi des apprenants. CFA : tableau de suivi des ressources humaines.

À faire
  • Formation à distance : préparer un compte observateur pour l’auditeur et un parcours type à présenter.
  • Tenir prêt le planning des sessions pour une éventuelle visite choisie par l’auditeur.

Niveau attendu

Démontrer que les locaux, les équipements, les moyens humains sont en adéquation avec les objectifs de la ou des prestation(s).

Non-conformité

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut dans les moyens ponctuel et non répétitif.

Cet indicateur fait partie de ceux qui peuvent donner lieu à une non-conformité mineure (respect partiel) ou majeure (attendu non respecté).

Exemples de preuves cités par le guide

  • Bail ou contrat de location, registre public d’accessibilité, document unique d’évaluation des risques professionnels, matériel adéquat (vidéoprojecteur, paperboard, ordinateur, équipements spécifiques, chantiers pédagogiques, salles de langues, plateaux techniques, plateformes LMS, aides à la connexion à distance, planning d’intervention, espace documentaire, plateforme pédagogique), CV, supports méthodologiques, convention de formation (formation en intra notamment), contrats de sous-traitance, contrats de prestations.
  • Démonstration de l’adéquation des ressources humaines et immobilières (locaux administratifs et permettant de dispenser les actions de formation, visites des locaux) aux activités de formation et au nombre d’apprenants. Ressources numériques et pédagogiques mises à disposition des équipes et des bénéficiaires (exemples de supports).
  • Visite sur site d’une session de formation choisie par l’auditeur au regard du programme de formation.
  • À distance Observation d’une séquence en direct (classe virtuelle) pour le distanciel synchrone ; pour l’asynchrone, accès de l’auditeur à l’environnement numérique d’apprentissage de la formation choisie. En l’absence de session collective, le prestataire donne à l’auditeur un accès en consultation (compte observateur) et présente le parcours type d’un apprenant (ressources, activités, évaluations), les outils d’assistance technique et pédagogique et leurs délais de réponse, ainsi que le tableau de suivi de l’activité des apprenants.
  • À distance Pour les prestataires exerçant exclusivement à distance, l’adéquation des ressources immobilières s’apprécie au regard des locaux administratifs et de l’infrastructure technique (hébergement de la plateforme, capacité d’accueil, disponibilité, sécurité des données).

Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs : la conformité repose sur l’appréciation de l’auditeur, pas sur la seule présence d’un document.

Obligations spécifiques

  • Apprentissage Tableau de suivi détaillant les ressources humaines, en nombre de personnes et en ETP : par statut (CDI, CDD, prestataires extérieurs…) ; par affectation (pédagogie et hors pédagogie).
  • Bilan de compétences Mise à disposition des moyens dédiés à l’activité. Un environnement garantissant la discrétion et la confidentialité des échanges est prévu. Le cas échéant, l’habilitation des personnes devant faire passer les tests est précisée.

Points de contrôle avant l’audit

  • Locaux, équipements et moyens humains sont justifiés (bail, matériel, CV, contrats).
  • Formation à distance : un compte observateur et le tableau de suivi des apprenants peuvent être montrés à l’auditeur.

Modèles prêts à adapter pour cet indicateur

  • Procédure de suivi des formations à distance — Décrit comment vous vérifiez que les modules à distance sont réellement suivis (connexions, progression, relances, alertes de décrochage), l'assistance technique et pédagogique, l'information préalable du stagiaire et l'accès observateur prévu pour l'auditeur.

Sources : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (JORF du 4 août 2026) ; guide de lecture du référentiel national qualité, version 10 (ministère chargé du travail, novembre 2026) ; arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit.