Le nouveau référentiel Qualiopi s’applique depuis le 1er novembre 2026. Fin de la période transitoire le 31 décembre 2026 : J-46.Ce qui change
Critère 3 · Accueil, suivi et évaluationIndicateur spécifique

Indicateur 16 : Présentation à la certification

Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification.Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, en vigueur depuis le 1er novembre 2026

S’applique à : Actions de formation ; Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ; Actions de formation par apprentissage (CFA). Uniquement pour les prestations conduisant à une certification professionnelle.

Niveau attendu

Le prestataire respecte les exigences formelles de l’autorité de certification lorsqu’il présente des candidats à la certification qu’il propose.

Non-conformité

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

Cet indicateur ne peut donner lieu qu’à une non-conformité majeure.

Exemples de preuves cités par le guide

  • Information communiquée aux bénéficiaires sur le déroulement de l’évaluation, conditions de passage de l’examen à distance, preuve d’inscription à la session d’évaluation. Habilitation du prestataire à évaluer et convention de partenariat avec le certificateur, référentiel d’évaluation, règlement d’organisation des examens, procès-verbal des sessions d’examen, livret d’évaluations réalisées en cours de formation, attestations de réussite ou de suivi à des formations réglementaires obligatoires pour obtenir la certification visée.
  • Handicap Modalités d’aménagement des examens.
  • À noter Lorsque le prestataire n’est pas chargé de l’évaluation, il oriente le bénéficiaire vers l’évaluateur.

Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs : la conformité repose sur l’appréciation de l’auditeur, pas sur la seule présence d’un document.

Obligations spécifiques

  • VAE Le prestataire démontre qu’il a demandé au certificateur les conditions de présentation aux certifications et les calendriers de jury.

Si vous intervenez en sous-traitance

L’organisme certificateur tient compte des missions confiées pour l’appréciation de cet indicateur.

Points de contrôle avant l’audit

  • Les candidats sont informés du déroulement de l’évaluation et inscrits selon les règles du certificateur.
  • Les procès-verbaux et preuves d’inscription sont conservés.

Modèles prêts à adapter pour cet indicateur

  • Dossier de preuve de la capacité à assurer la certification visée — Réunit les preuves de votre capacité à préparer à la certification visée : habilitation ou convention avec le certificateur, tableau croisé référentiel / contenu / évaluations, moyens, présentation des candidats et aménagements d'examen (indicateurs 7 et 16).

Sources : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (JORF du 4 août 2026) ; guide de lecture du référentiel national qualité, version 10 (ministère chargé du travail, novembre 2026) ; arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit.