Indicateur 15 : Droits et devoirs de l’apprenti
Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel, de manière renforcée lorsqu’ils sont mineurs. Il les informe des dispositifs d’accompagnement, de prévention et de signalement des situations de violences, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes et de discriminations, ainsi que des interlocuteurs susceptibles de les accompagner. Il communique les coordonnées du médiateur de l’apprentissage et veille à signaler les dysfonctionnements à l’inspection du travail.Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, en vigueur depuis le 1er novembre 2026
S’applique à : Actions de formation par apprentissage (CFA).
Ce qui change avec la version de novembre 2026
Information renforcée des apprentis mineurs sur la santé et la sécurité, information sur les dispositifs de prévention et de signalement des violences, du harcèlement, des agissements sexistes et des discriminations, coordonnées du médiateur de l’apprentissage, signalement des dysfonctionnements à l’inspection du travail.
À faire- Compléter le livret d’accueil : dispositifs de signalement, interlocuteurs, médiateur de l’apprentissage.
- Prévoir un support santé-sécurité renforcé pour les mineurs.
- Créer la fiche de contact pour le signalement à l’inspection du travail.
Niveau attendu
Démontrer que les apprentis sont informés des droits et devoirs des salariés/apprentis et sur les règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel.
Non-conformité
Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.
Cet indicateur ne peut donner lieu qu’à une non-conformité majeure.
Exemples de preuves cités par le guide
- Règlement intérieur du CFA, supports d’information, supports de contractualisation, comptes rendus de réunions d’information collectives, livret d’accueil.
- Fiche de contact pour pouvoir effectuer un signalement à l’inspection du travail.
- À noter L’information des apprentis fait partie des missions des CFA (mission mentionnée au 4° de l’article L. 6231-2 du code du travail).
Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs : la conformité repose sur l’appréciation de l’auditeur, pas sur la seule présence d’un document.
Obligations spécifiques
- Apprentissage Le prestataire organise la prévention des situations de violences ou de harcèlement dans l’établissement ou en marge de l’établissement, ainsi que dans l’entreprise d’accueil.
- Apprentissage Présentation de la mission de médiateur de l’apprentissage prévue à l’article L. 6222-39 du code du travail et transmission de l’adresse de contact pertinente à l’apprenti.
Points de contrôle avant l’audit
- Les apprentis reçoivent une information tracée sur leurs droits, devoirs et la santé-sécurité (renforcée pour les mineurs).
- Les dispositifs de signalement et les coordonnées du médiateur de l’apprentissage sont communiqués.
- Une fiche de contact pour le signalement à l’inspection du travail existe.
Modèles prêts à adapter pour cet indicateur
- CFA — Information des apprentis sur leurs droits, la santé-sécurité et les dispositifs de signalement — Plan d'information des apprentis (droits et devoirs, santé et sécurité avec un volet renforcé pour les mineurs, dispositifs de signalement), fiche « médiateur de l'apprentissage » et fiche de contact de l'inspection du travail (indicateur 15).
Sources : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (JORF du 4 août 2026) ; guide de lecture du référentiel national qualité, version 10 (ministère chargé du travail, novembre 2026) ; arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit.