Le nouveau référentiel Qualiopi s’applique depuis le 1er novembre 2026. Fin de la période transitoire le 31 décembre 2026 : J-46.Ce qui change
Critère 3 · Accueil, suivi et évaluationIndicateur spécifiqueModifié en 2026

Indicateur 14 : Accompagnement socio-professionnel des apprentis

Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté. Il dispose d’une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant en formation ou dans l’entreprise d’accueil.Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, en vigueur depuis le 1er novembre 2026

S’applique à : Actions de formation par apprentissage (CFA).

Ce qui change avec la version de novembre 2026

Ajout d’une procédure de traitement « sans délai » des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant, en formation ou dans l’entreprise d’accueil.

À faire
  • Rédiger la procédure de traitement sans délai : signalement, accompagnement de l’apprenti, lien avec médecin du travail, inspection du travail et, le cas échéant, procureur de la République.

Niveau attendu

Démontrer que l’accompagnement de l’apprenant est formalisé et mis en œuvre par la mise en place de projets spécifiques.

Non-conformité

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

Cet indicateur ne peut donner lieu qu’à une non-conformité majeure.

Exemples de preuves cités par le guide

  • Mise en place de projets spécifiques d’activités sportives, ateliers culturels, éducation aux écrans, culture à l’exercice de la citoyenneté, dispositifs d’aides financières, listes des intervenants sociaux, dispositif d’accompagnement des apprenants dans le centre (restauration, foyer, internat), actions de sensibilisation à la mixité et à la diversité, procédure formalisée de traitement des ruptures de contrat d’apprentissage liées à des faits de violences sexistes et sexuelles ou de discrimination, précisant les modalités de signalement, d’accompagnement de l’apprenti et de lien avec les autorités compétentes (médecin du travail, inspection du travail, procureur de la République le cas échéant).

Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs : la conformité repose sur l’appréciation de l’auditeur, pas sur la seule présence d’un document.

Obligations spécifiques

  • Apprentissage Existence d’une procédure de traitement sans délai des situations de violences ou de discrimination en formation ou dans l’entreprise d’accueil et pouvant entraîner la rupture du contrat d’apprentissage.

Nouveaux entrants

L’accompagnement est formalisé. Sa mise en œuvre sera auditée lors de l’audit de surveillance.

Points de contrôle avant l’audit

  • Des projets d’accompagnement (social, éducatif, citoyenneté) sont formalisés et mis en œuvre.
  • Une procédure de traitement sans délai des ruptures liées à des violences ou discriminations existe.

Modèles prêts à adapter pour cet indicateur

Sources : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (JORF du 4 août 2026) ; guide de lecture du référentiel national qualité, version 10 (ministère chargé du travail, novembre 2026) ; arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit.