Indicateur 20 : Personnels dédiés et gouvernance du CFA
Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement. Il s’assure de la qualité du pilotage de la formation, de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance. Lorsque la proportion d’heures d’enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire s’assure de la mise en œuvre de modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions.Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, en vigueur depuis le 1er novembre 2026
S’applique à : Actions de formation par apprentissage (CFA).
Ce qui change avec la version de novembre 2026
Deux ajouts : qualité du pilotage et participation effective des apprentis, formateurs et entreprises à la gouvernance ; supervision pédagogique renforcée lorsque moins de 50 % des heures d’enseignement sont assurées par des intervenants permanents.
À faire- Calculer la part d’heures assurées par des intervenants permanents, formation par formation.
- Sous 50 % : formaliser le dispositif de supervision renforcée (tutorat, observations, points de suivi).
- Tracer la participation des apprentis, formateurs et entreprises aux instances.
Niveau attendu
Le prestataire présente : la liste des membres du conseil de perfectionnement, le dernier compte rendu et/ou procès-verbal ; la liste des personnes dédiées à la mobilité (nationale et internationale) et les actions mises en œuvre en faveur de la mobilité ; le nom et le contact du référent handicap et les actions qu’il met en œuvre pour accompagner les publics en situation de handicap ; une méthode de supervision renforcée lorsque la proportion d’heures de formation réalisées par des intervenants permanents est inférieure au seuil.
Non-conformité
Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.
Cet indicateur ne peut donner lieu qu’à une non-conformité majeure.
Exemples de preuves cités par le guide
- Existence de conseils (pédagogiques, de perfectionnement) dédiés à l’accompagnement des dispositifs de formation : composition, description des missions, gouvernance, parties prenantes, périodicité, décisions, suivi des décisions.
- Modalités de représentation des apprentis, des formateurs et des entreprises dans les organes de gouvernance de la pédagogie : comptes rendus des séances, règlement intérieur et règlement des études. Contractualisation de la relation avec les apprenants (contrats d’études signés, devis, conditions générales). Le prestataire doit démontrer qu’il mobilise l’ensemble des représentants pour participer à la gouvernance.
- Nom et qualité des membres du conseil de perfectionnement (dernier compte rendu et/ou procès-verbal, preuve de constitution en cours du conseil de perfectionnement pour le nouveau CFA) ; nom et qualité des personnes dédiées à la mobilité ; nom du référent handicap et procès-verbal de sa nomination ; missions remplies par les référents et personnels dédiés, exemples d’actions menées.
- À noter La désignation de personnels dédiés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et à la mobilité fait partie des missions des CFA (missions mentionnées au 1° et au 10° de l’article L. 6231-2 du code du travail).
Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs : la conformité repose sur l’appréciation de l’auditeur, pas sur la seule présence d’un document.
Obligations spécifiques
- Apprentissage Lorsque la part de personnel permanent est inférieure au seuil réglementaire (50 % des heures, arrêté du 28 octobre 2026), le prestataire présente un dispositif d’encadrement renforcé formalisé (plan de tutorat, supervision pédagogique accrue, points de suivi rapprochés) et les éléments permettant d’en vérifier la mise en œuvre effective. Pour les formations avec des modules asynchrones, le prestataire présente au certificateur un mode de calcul permettant de vérifier ce seuil.
Points de contrôle avant l’audit
- Conseil de perfectionnement constitué, dernier compte rendu disponible.
- Référent handicap et personnel mobilité désignés.
- Part d’heures des intervenants permanents calculée ; supervision renforcée formalisée si elle est inférieure à 50 %.
Modèles prêts à adapter pour cet indicateur
- CFA — Personnels dédiés, gouvernance et supervision pédagogique renforcée — Dossier de l'indicateur 20 : personnels dédiés, conseil de perfectionnement, participation des apprentis, formateurs et entreprises à la gouvernance, calcul de la part d'heures assurées par des intervenants permanents et dispositif de supervision renforcée sous le seuil de 50 %.
Sources : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (JORF du 4 août 2026) ; guide de lecture du référentiel national qualité, version 10 (ministère chargé du travail, novembre 2026) ; arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit.