Indicateur 4 : Analyse du besoin
Le prestataire analyse le besoin du bénéficiaire en lien avec l’entreprise et/ou le financeur concerné(s).Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, en vigueur depuis le 1er novembre 2026
S’applique à : Actions de formation ; Bilans de compétences ; Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ; Actions de formation par apprentissage (CFA).
Ce qui change avec la version de novembre 2026
Précision sur les personnes en situation de handicap : analyse concertée des besoins de compensation avant l’entrée en formation, puis suivi des plans d’aménagement tout au long du parcours.
À faire- Ajouter à votre recueil des besoins une question sur les besoins de compensation et tracer le suivi des aménagements.
Niveau attendu
Démontrer comment le besoin du bénéficiaire est analysé en fonction de la finalité de la prestation.
Non-conformité
Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.
Cet indicateur ne peut donner lieu qu’à une non-conformité majeure.
Exemples de preuves cités par le guide
- Tout support synthétisant les besoins identifiés du bénéficiaire ou d’un groupe de bénéficiaires (grilles d’analyse, diagnostics préalables, dossiers d’admission, comptes rendus d’entretiens, critères de détermination de l’opportunité et de la faisabilité de la prestation).
- Handicap Les modalités d’analyse concertée des besoins de compensation, en amont de l’entrée en formation. Les supports de formalisation et de suivi des plans d’aménagement tout au long des parcours (centre de formation et stage en entreprise pour les CFA).
- VAE Contractualisation de l’accompagnement décrivant notamment la méthode, les modalités individuelles et collectives, ainsi que l’échéancier de la mise en œuvre.
- À noter Dans le cas où le prestataire n’est pas responsable de l’analyse du besoin du bénéficiaire, il démontre qu’il en tient compte dans la conception et l’exécution de sa prestation.
Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs : la conformité repose sur l’appréciation de l’auditeur, pas sur la seule présence d’un document.
Obligations spécifiques
- Handicap Dans le cas où le prestataire accueille un public en situation de handicap, il démontre qu’il prend en compte les situations de handicap et les besoins en compensation (pédagogie, matériel, moyens techniques, humains…).
- Alternance CFA ou alternance : le prestataire démontre que cette analyse est prévue en amont du processus de contractualisation alternant/entreprise. Elle peut être complétée au début du parcours de formation. L’analyse de besoin intègre la vérification des missions proposées par l’entreprise avec le diplôme ou la certification professionnelle visé.
- Bilan de compétences L’outil utilisé dans le cadre de la phase préliminaire (par exemple la grille d’analyse partagée de situation) doit déboucher sur la co-construction d’un programme personnalisé avec le bénéficiaire.
Points de contrôle avant l’audit
- Un support d’analyse du besoin existe pour chaque bénéficiaire ou groupe (questionnaire, entretien, grille).
- L’analyse est faite avant la prestation et conservée.
- Les besoins de compensation liés au handicap sont recueillis et suivis.
Sources : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (JORF du 4 août 2026) ; guide de lecture du référentiel national qualité, version 10 (ministère chargé du travail, novembre 2026) ; arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit.