Indicateur 5 : Objectifs de la prestation
Le prestataire définit les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation.Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, en vigueur depuis le 1er novembre 2026
S’applique à : Actions de formation ; Bilans de compétences ; Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ; Actions de formation par apprentissage (CFA).
Niveau attendu
Démontrer que les objectifs spécifiques à la prestation ont été définis et peuvent faire l’objet d’une évaluation.
Non-conformité
Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.
Cet indicateur ne peut donner lieu qu’à une non-conformité majeure.
Exemples de preuves cités par le guide
- Tous supports et outils d’analyse, existence d’indicateurs de suivi et de résultats, supports de contractualisation, identification des compétences visées par la prestation, des objectifs pédagogiques intermédiaires et finaux, référentiel de la certification.
- VAE Fiches de travail formalisant le cadre de travail avec le bénéficiaire, programme de travail avec durées prévues, entretiens avec accompagnateurs.
Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs : la conformité repose sur l’appréciation de l’auditeur, pas sur la seule présence d’un document.
Obligations spécifiques
- Alternance CFA ou alternance : ces objectifs doivent être exprimés en compétences et/ou capacités professionnelles à acquérir et/ou en certifications visées.
- Bilan de compétences Il existe des outils et grilles utilisés pour codéfinir les objectifs en phase préliminaire et des documents de synthèse. Il peut s’agir d’objectifs en lien avec le développement des compétences à s’orienter.
- VAE L’accompagnement est contractualisé et énonce les engagements respectifs du bénéficiaire et de l’accompagnateur.
- Formations certifiantes Les objectifs doivent être conformes aux objectifs fixés par la certification inscrite au RNCP/RS.
Si vous intervenez en sous-traitance
Le prestataire démontre qu’il tient compte des objectifs définis par le donneur d’ordres.
Points de contrôle avant l’audit
- Chaque prestation a des objectifs formulés avec des verbes d’action, mesurables.
- Les objectifs figurent dans le programme et les documents contractuels.
Sources : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (JORF du 4 août 2026) ; guide de lecture du référentiel national qualité, version 10 (ministère chargé du travail, novembre 2026) ; arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit.