Indicateur 23 : Veille légale et réglementaire
Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements.Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, en vigueur depuis le 1er novembre 2026
S’applique à : Actions de formation ; Bilans de compétences ; Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ; Actions de formation par apprentissage (CFA).
Ce qui change avec la version de novembre 2026
Nouvelle obligation spécifique : l’auditeur vérifie le dépôt formel des comptes annuels lorsque la société y est tenue. À défaut : non-conformité majeure.
À faire- Société soumise au dépôt des comptes : vérifier que les comptes des derniers exercices sont déposés au greffe et garder le récépissé.
- Tracer la prise en compte du nouveau référentiel dans votre veille (décret n° 2026-728, guide V10, arrêté du 28 octobre 2026).
Niveau attendu
Démontrer la mise en place d’une veille légale et réglementaire, sa prise en compte par le prestataire et sa communication en interne.
Non-conformité
Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par l’absence d’exploitation de la veille mise en place. Le non-respect de l’obligation spécifique (dépôt des comptes) entraîne une non-conformité majeure.
Cet indicateur fait partie de ceux qui peuvent donner lieu à une non-conformité mineure (respect partiel) ou majeure (attendu non respecté).
Exemples de preuves cités par le guide
- Abonnements, adhésions, participation aux salons professionnels, conférences, groupes normatifs, veille réglementaire en matière de handicap. Actualisation des supports d’information ou de contractualisation, des dispositifs mobilisés (règles CPF) en fonction des évolutions juridiques, diffusion des actualités légales et réglementaires au personnel du prestataire. Consultation, analyse, diffusion au personnel de la documentation diffusée sur les sites institutionnels (pages relatives à la formation professionnelle, l’apprentissage, la VAE et les bilans de compétences sur travail-emploi.gouv.fr ; portail d’information des organismes de formation de la Caisse des dépôts et consignations).
- VAE Documentation à jour sur le cadre légal du droit individuel à la VAE et de ses modalités de financement.
Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs : la conformité repose sur l’appréciation de l’auditeur, pas sur la seule présence d’un document.
Obligations spécifiques
- Tous Vérification du dépôt formel des comptes selon les obligations des articles L. 232-21 et suivants du code de commerce, si applicable.
Points de contrôle avant l’audit
- Une veille réglementaire est tenue, datée, et ses conséquences sur vos documents sont tracées.
- Si votre structure y est tenue, les comptes annuels sont déposés et vous avez le récépissé.
Sources : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (JORF du 4 août 2026) ; guide de lecture du référentiel national qualité, version 10 (ministère chargé du travail, novembre 2026) ; arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit.