Indicateur 7 : Adéquation aux exigences de la certification
Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée et peut prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d’organisme habilité.Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, en vigueur depuis le 1er novembre 2026
S’applique à : Actions de formation ; Actions de formation par apprentissage (CFA). Uniquement pour les prestations conduisant à une certification professionnelle.
Ce qui change avec la version de novembre 2026
Le prestataire doit désormais pouvoir « prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d’organisme habilité ». Le guide ajoute la mobilisation des aménagements d’examen pour les personnes en situation de handicap.
À faire- Réunir habilitation ou convention de partenariat à jour avec chaque certificateur.
- Établir un tableau croisé référentiel de certification / contenu / évaluations pour chaque formation certifiante.
- Décrire comment vous mobilisez les aménagements d’examen du certificateur.
Niveau attendu
Démontrer l’adéquation du contenu aux compétences ciblées et aux épreuves d’évaluation de la certification.
Non-conformité
Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.
Cet indicateur ne peut donner lieu qu’à une non-conformité majeure.
Exemples de preuves cités par le guide
- Présentation de l’offre de formation en cohérence avec le référentiel de la certification, habilitation du prestataire à former à une certification professionnelle ou convention de partenariat avec le certificateur, tableau croisé conforme au référentiel de certification et du contenu de la formation et du référentiel de compétences.
- À noter La prestation doit être conforme au référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation de la certification visée.
Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs : la conformité repose sur l’appréciation de l’auditeur, pas sur la seule présence d’un document.
Obligations spécifiques
- Handicap Mobilisation des processus d’aménagement des examens des certificateurs concernés, suivi et accompagnement des personnes en situation de handicap.
Si vous intervenez en sous-traitance
L’organisme certificateur tient compte des missions confiées pour l’appréciation de cet indicateur.
Points de contrôle avant l’audit
- Une habilitation ou convention avec le certificateur est en cours de validité pour chaque certification préparée.
- Un tableau croisé référentiel / contenus / évaluations existe.
- Les aménagements d’examen pour les personnes en situation de handicap sont prévus.
Modèles prêts à adapter pour cet indicateur
- Dossier de preuve de la capacité à assurer la certification visée — Réunit les preuves de votre capacité à préparer à la certification visée : habilitation ou convention avec le certificateur, tableau croisé référentiel / contenu / évaluations, moyens, présentation des candidats et aménagements d'examen (indicateurs 7 et 16).
Sources : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (JORF du 4 août 2026) ; guide de lecture du référentiel national qualité, version 10 (ministère chargé du travail, novembre 2026) ; arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit.