Le nouveau référentiel Qualiopi s’applique depuis le 1er novembre 2026. Fin de la période transitoire le 31 décembre 2026 : J-46.Ce qui change
Critère 1 · Information du publicIndicateur communModifié en 2026

Indicateur 1 : Information du public

Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, type de reconnaissance de la formation délivrée, durée, modalités pédagogiques et de financements, délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes en situation de handicap. Sa communication ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d’accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement des formations, les droits ou l’absence de droits de poursuite d’études conférés par la formation préparée.Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, en vigueur depuis le 1er novembre 2026

S’applique à : Actions de formation ; Bilans de compétences ; Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ; Actions de formation par apprentissage (CFA).

Ce qui change avec la version de novembre 2026

Trois ajouts : le « type de reconnaissance de la formation délivrée » et les « modalités de financement » deviennent des items obligatoires, l’information doit être « vérifiable », et la communication ne doit comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur. Pour les formations certifiantes : niveau de la certification et poursuites d’études (ou absence de poursuite) explicitement mentionnés.

À faire
  • Ajouter sur chaque fiche formation le type de reconnaissance délivrée (attestation, certificat, titre, certification RNCP/RS…).
  • Ajouter les modalités de financement mobilisables pour chaque prestation.
  • Relire tous les supports (site, réseaux sociaux, publicités, CGV) pour retirer toute mention pouvant induire en erreur : « gratuit », « 100 % financé », « diplôme », « reconnu par l’État », « débouchés garantis » sans justification.
  • Formations certifiantes : afficher libellé exact, code RNCP/RS, certificateur, date d’enregistrement, niveau, et poursuites d’études possibles ou absence de poursuite.
  • Utiliser l’expression « personnes en situation de handicap ».

Niveau attendu

Donner une information accessible, exhaustive sur la prestation, c’est-à-dire sur son contenu et sur l’intégralité des items mentionnés. Cette information doit être à jour.

Non-conformité

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une information partiellement accessible, pouvant induire en erreur, ou par l’absence ponctuelle et non répétitive de certains items dans la communication.

Cet indicateur fait partie de ceux qui peuvent donner lieu à une non-conformité mineure (respect partiel) ou majeure (attendu non respecté).

Exemples de preuves cités par le guide

  • Tous supports et outils d’information (plaquette, réseaux sociaux, sites internet, supports de publicité, salons, supports de contractualisation, conditions générales de vente).
  • Handicap Les conditions d’accès et les supports de présentation de la politique d’accessibilité, dont l’affiche de communication des engagements auprès des publics et des axes de progrès annuels de la politique accessibilité (document généré par la plateforme RHF).
  • Bilan de compétences Tout support rappelant le cadre légal et réglementaire du bilan de compétences, ses objectifs, son financement.
  • À distance Quantification distanciel, présentiel, asynchrone ; support indiquant les ressources mises à disposition du stagiaire, mode d’accès (LMS, cloud collaboratif), assistance technique et pédagogique.
  • À noter L’information est diffusée en amont de la contractualisation, quel que soit le moyen (site internet, proposition commerciale, plaquette, diffusion partielle sur un site puis complétée via une proposition…).

Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs : la conformité repose sur l’appréciation de l’auditeur, pas sur la seule présence d’un document.

Obligations spécifiques

  • VAE Les contraintes et exigences de la démarche sont clairement formalisées et communiquées, notamment les modalités d’instruction et de faisabilité (le processus à suivre pour effectuer la demande d’éligibilité). Concernant les diplômes de l’Éducation nationale, les modalités de l’étude personnalisée (partie intégrante de la recevabilité) sont communiquées.
  • Bilan de compétences Les prérequis n’ont pas à être mentionnés.
  • Formations certifiantes L’information mentionne le libellé exact de la certification, le code RNCP/RS, le nom du certificateur, le type de reconnaissance que la certification permet d’obtenir, la date d’enregistrement de la certification et la mention explicite du niveau de la certification, des poursuites d’études envisageables ou l’absence de poursuite d’étude.

Si vous intervenez en sous-traitance

L’indicateur n’est pas applicable car l’information doit être réalisée par le donneur d’ordres.

Points de contrôle avant l’audit

  • Chaque prestation affiche les 12 items : prérequis, objectifs, type de reconnaissance, durée, modalités pédagogiques, modalités de financement, délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées, modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes en situation de handicap.
  • L’information est à jour (dates, tarifs, sessions) et diffusée avant la contractualisation.
  • Aucune mention ne peut induire en erreur sur l’accès, le contenu, les modalités, le financement ou les poursuites d’études.
  • Chaque affirmation (taux, financement, reconnaissance) peut être justifiée par une source.

Modèles prêts à adapter pour cet indicateur

Sources : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (JORF du 4 août 2026) ; guide de lecture du référentiel national qualité, version 10 (ministère chargé du travail, novembre 2026) ; arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit.