Indicateur 9 : Conditions de déroulement
Le prestataire informe les publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation.Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, en vigueur depuis le 1er novembre 2026
S’applique à : Actions de formation ; Bilans de compétences ; Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ; Actions de formation par apprentissage (CFA).
Ce qui change avec la version de novembre 2026
Retouche de forme du libellé (« sur les conditions »). Le guide renforce l’information en formation à distance (ressources, activités à distance, durées, rythme) et, pour les CFA, impose un programme détaillé par enseignement.
À faire- Formation à distance : compléter livret d’accueil et convocation avec accès à la plateforme, assistance, activités à distance, durées moyennes, rythme.
Niveau attendu
Les modalités d’accueil et les conditions de déroulement de la prestation sont formalisées et diffusées.
Non-conformité
Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une information incomplète.
Cet indicateur fait partie de ceux qui peuvent donner lieu à une non-conformité mineure (respect partiel) ou majeure (attendu non respecté).
Exemples de preuves cités par le guide
- Règlement intérieur, livret d’accueil, convocation, conditions générales d’utilisation (CGU), noms des référents pédagogiques et administratifs, organigramme, aspects périphériques à la formation (hébergement, restauration, transport, rémunération…), modalités d’accès, d’accompagnement et de suivi des personnes en situation de handicap.
- À distance Modalités d’accès au LMS, assistance technique et pédagogique, modalités de réalisation des séquences de formation à distance, support indiquant les ressources mises à disposition du stagiaire et leur mode d’accès, programme indiquant les activités pédagogiques à effectuer à distance et les durées moyennes, les évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation, le type de rythme associé à la formation (hybride, 100 % distanciel, synchrone, asynchrone).
- Apprentissage Mise à disposition de syllabus détaillés pour chaque enseignement, mis à jour en fonction des cycles de formation : méthodes pédagogiques, modalités présentiel/distanciel, évaluation. Tableau d’organisation de la formation précisant ces détails, outil de suivi des heures de formation.
- À noter Les documents peuvent être adressés aux bénéficiaires par mail ou par courrier. Ils peuvent aussi être disponibles sur le site internet ou affichés dans les locaux et les bénéficiaires doivent en être informés. Pour le public mineur, l’information doit être transmise également aux responsables légaux. Si les prestations se déroulent en entreprise, le règlement intérieur de l’entreprise est applicable concernant les mesures de santé et de sécurité.
Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs : la conformité repose sur l’appréciation de l’auditeur, pas sur la seule présence d’un document.
Obligations spécifiques
- Bilan de compétences Le prestataire informe sur les engagements déontologiques prévus à l’article L. 6313-4 du code du travail (respect du consentement, confidentialité).
- Apprentissage Le prestataire communique un programme détaillé par enseignement qui comprend son plan développé, le niveau prérequis, le déroulement et l’organisation pratique de la formation et les modalités d’évaluation.
- À distance Si vous formez à distance, cet indicateur est revu à chaque audit de surveillance (arrêté du 28 octobre 2026).
Si vous intervenez en sous-traitance
L’organisme certificateur tient compte des missions confiées pour l’appréciation de cet indicateur.
Points de contrôle avant l’audit
- Règlement intérieur, livret d’accueil et convocation sont remis avant ou au démarrage.
- Formation à distance : accès à la plateforme, assistance, activités, durées et rythme sont communiqués.
Modèles prêts à adapter pour cet indicateur
- Procédure de suivi des formations à distance — Décrit comment vous vérifiez que les modules à distance sont réellement suivis (connexions, progression, relances, alertes de décrochage), l'assistance technique et pédagogique, l'information préalable du stagiaire et l'accès observateur prévu pour l'auditeur.
Sources : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (JORF du 4 août 2026) ; guide de lecture du référentiel national qualité, version 10 (ministère chargé du travail, novembre 2026) ; arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit.